Arrêté du 9 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2012.

TexteArrêté du 9 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026168896

Texte parentLEGITEXT000026168887

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 2012 (version du 12 juillet 2012)Légifrance →

1. L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières est organisé selon les conditions fixées au présent arrêté.

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