1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Celui-ci fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Arrêté du 9 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2012.
TexteArrêté du 9 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026168898
Texte parentLEGITEXT000026168887
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