Arrêté du 9 juillet 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2012.

TexteArrêté du 9 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026168902
Texte parentLEGITEXT000026168887
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juillet 2012 (version du 12 juillet 2012)Légifrance →

1. Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :

2. ― un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions d'encadrement supérieur, président ;

3. ― deux agents publics de catégorie A.

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