Arrêté du 9 juillet 2012 · Article

Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2019.

TexteArrêté du 9 juillet 2012
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000038054358
Texte parentLEGITEXT000026168887
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2012 (version du 18 janvier 2019)Légifrance →

1. DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4

2. I. ― Les missions des juridictions financières :

3. ― les missions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;

4. ― l'organisation des juridictions financières.

5. II. ― Les actes de l'administration :

6. ― connaissance des actes de l'administration, de la hiérarchie des normes et des contrôles auxquels les textes sont soumis ;

7. ― connaissances générales sur la réforme de l'organisation de l'Etat.

8. III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :

9. ― les différentes catégories de personnels et les voies de recrutement ;

10. ― le principe de mobilité interfonction publique ;

11. ― les droits et obligations des fonctionnaires ;

12. ― les instances paritaires et non paritaires de concertation représentant le personnel ;

13. ― les principes généraux de rémunération des agents titulaires et non titulaires.

14. IV. ― Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :

15. ― les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;

16. ― l'exécution de la loi de finances ;

17. ― le contrôle du budget de l'Etat.

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