Arrêté du 5 juillet 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 2 août 2013.

TexteArrêté du 5 juillet 2012
RattachementTITRE Ier : FORMATION ET CERTIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000027804773
Texte parentLEGITEXT000026171225
Référencearticle 18 de l'arrêté du 5 juillet 2012 (version du 2 août 2013)Légifrance →

1. Le jury d'attribution du diplôme d'Etat se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant.

2. Le dossier comporte :

3. 1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement dont les unités d'intégration ;

4. 2° La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en situation.

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