Arrêté du 5 juillet 2012 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2020.

TexteArrêté du 5 juillet 2012
RattachementTITRE II : DISPENSES DE SCOLARITÉ
IdentifiantLEGIARTI000041495988
Texte parentLEGITEXT000026171225
Référencearticle 26 de l'arrêté du 5 juillet 2012 (version du 25 janvier 2020)Légifrance →

1. Les titulaires d'un diplôme de pédicure-podologue ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de pédicure-podologue obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 29, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.

2. La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041495988, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.