Arrêté du 10 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2012.

TexteArrêté du 10 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026173140

Texte parentLEGITEXT000026173138

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juillet 2012 (version du 13 juillet 2012)Légifrance →

1. Le pourcentage mentionné au II de l'article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 15 %.

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