Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juillet 2012 (version du 13 juillet 2012)Légifrance →
1. A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, le pourcentage mentionné au III de l'article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 10 %.
2. Ce pourcentage est fixé à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2014, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2015 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2016.
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