Décret n°2012-871 du 11 juillet 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n°2012-871 du 11 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026176582

Texte parentLEGITEXT000026176575

Référencearticle 4 du décret n°2012-871 du 11 juillet 2012 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Cette rémunération est plafonnée, par intervenant, à 120 fois le taux horaire par mois et 150 fois le taux horaire sur une période de douze mois.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.