1. Cette rémunération n'est cumulable ni avec celle instituée par le décret du 18 août 1971 susvisé ni avec toute autre rémunération ou indemnité versée au titre de la même activité.
Décret n°2012-871 du 11 juillet 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2012-871 du 11 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026176583
Texte parentLEGITEXT000026176575
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