Arrêté du 11 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 11 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026177100

Texte parentLEGITEXT000026177098

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juillet 2012 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. En application de l'article 2 du décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 susvisé, le taux horaire de référence de la rémunération instituée par ledit décret est fixé à 13,72 €.

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