Arrêté du 28 juin 2012 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2012.

TexteArrêté du 28 juin 2012
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000026556530
Texte parentLEGITEXT000026195956
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 28 juin 2012 (version du 31 octobre 2012)Légifrance →

1. LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE RECRUTEMENT AU TITRE DES EMPLOIS RÉSERVÉS

2. AINSI QUE DES CRITÈRES PRÉALABLES EXIGÉS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES

CORPS/ GRADE

CATÉGORIE
fonction
publique

CRITÈRES PRÉALABLES

TESTS
psychotechniques

OBLIGATIONS STATUTAIRES

Contrôleuirs des affaires maritimes

B


Non

Scolarité à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM)

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

B

Titulaire du permis B

Non

Formation initiale en CVRH et en école (ENTE Valenciennes)

Contrôleurs des travaux publics de l'Etat

B


Non


Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

B

Titulaire du permis B depuis au moins trois ans
Pas d'inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route
Attention : les candidats intégrant le corps des IPCSR à compter du 19 janvier 2013 doivent, en outre, être titulaires du permis A

Non

Scolarité minimale de six mois à l'INSERR (Institut national de sécurité routière et de recherches) de Nevers .

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

B


Non


Techniciens de l'environnement

B

Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage

Oui

Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE

Techniciens supérieurs de l'équipement

B


Non


Adjoints administratifs

C


Non


Agents techniques de l'environnement

C

Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage

Oui

Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE

Agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat

C


Non

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