Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins

Publics concernés : sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins. Objet : suppression de la limitation du nombre de sites d'exercice des SEL de médecins et mise en place d'une procédure d'autorisation préalable à l'exercice d'une SEL sur plusieurs sites. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une SEL de médecins et met en place une procédure d'autorisation d'exercice multisite préalable, similaire à celle prévue par l'article R. 4127-85 du code de la santé publique pour l'exercice multisite des médecins personnes physiques. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4113-23 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 3 janvier 2012 ;

Vu la saisine pour avis des organisations syndicales les plus représentatives et les avis de la fédération française des médecins généralistes, de la confédération des syndicats médicaux français et du syndicat des médecins libéraux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,