Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026202264
Texte parentLEGITEXT000026202252
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, les mots : « le décret du 27 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 décembre 2010 : art. 8
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