1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2012.
TexteArrêté du 4 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026202266
Texte parentLEGITEXT000026202252
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