Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe suivant remplace le point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques :
2. « 1. Dans les zones maritimes où la réglementation européenne prévoit des mesures de reconstitution ou de gestion de certains stocks et dans les conditions qu'elle fixe, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation de pêche européenne dénommée " autorisation de pêche européenne dans la zone de reconstitution ” ou " dans la zone de gestion ” suivi des métiers concernés ou du nom de l'espèce ou des espèces concernées. La liste des zones maritimes, métiers et espèces concernés est précisée en annexe 1 au présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2008 : art. 2