1. Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE ainsi que les étudiants et stagiaires admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.
Arrêté du 9 juillet 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 31 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026202994
Texte parentLEGITEXT000026202992
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