Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 31 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026202998
Texte parentLEGITEXT000026202992
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juillet 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisées versent un droit de scolarité de 5 000 € lorsqu'ils sont salariés et de 2 500 € s'ils ne le sont pas.
2. Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé versent un droit de scolarité de 10 000 € s'ils sont salariés et de 5 000 € s'ils ne le sont pas.
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