Référencearticle 1 du décret n°2012-890 du 18 juillet 2012 (version du 20 juillet 2012)Légifrance →
1. Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, traite, par délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique des questions relevant des collectivités territoriales.
2. A ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de renforcement des responsabilités locales. Elle propose les mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, s'agissant en particulier des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
3. La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique lui confie.
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