Arrêté du 5 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2012.

TexteArrêté du 5 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026206710
Texte parentLEGITEXT000026206702
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 2012 (version du 21 juillet 2012)Légifrance →

1. En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.

2. S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 euros par repas.

3. Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026206710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.