1. Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 21 juin 2012 susvisé.
Arrêté du 5 juillet 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2012.
TexteArrêté du 5 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026206708
Texte parentLEGITEXT000026206702
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