1. Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Arrêté du 12 juillet 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2012.
TexteArrêté du 12 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026206725
Texte parentLEGITEXT000026206712
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