1. Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 1er janvier 2011 dans l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2.
Arrêté du 12 juillet 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2012.
TexteArrêté du 12 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026206718
Texte parentLEGITEXT000026206712
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