Décret n°2012-892 du 19 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2012.

TexteDécret n°2012-892 du 19 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026206740
Texte parentLEGITEXT000026206734
Référencearticle 1 du décret n°2012-892 du 19 juillet 2012 (version du 21 juillet 2012)Légifrance →

1. Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion.

2. A ce titre, elle met en œuvre la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées. Elle suit la politique d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées. Elle met en œuvre l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté et de minima sociaux. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre d'actions en matière d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale.

3. Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap, du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et suit l'exécution des décisions en ces matières.

4. La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026206740, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.