1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'organisation des soins et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Décret n°2012-892 du 19 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-892 du 19 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026206737
Texte parentLEGITEXT000026206734
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