1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-892 du 19 juillet 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-892 du 19 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026206739
Texte parentLEGITEXT000026206734
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