Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juillet 2012 (version du 21 juillet 2012)Légifrance →
1. En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2012 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,021.
2. Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2012 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.
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