1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2012.
TexteArrêté du 16 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026206751
Texte parentLEGITEXT000026206749
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