Arrêté du 19 juillet 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2012.

TexteArrêté du 19 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026206767

Texte parentLEGITEXT000026206759

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juillet 2012 (version du 21 juillet 2012)Légifrance →

1. Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.

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