Arrêté du 13 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteArrêté du 13 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026209846

Texte parentLEGITEXT000026209818

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au lait cru des bovinés, des petits ruminants et des solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.

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