Arrêté du 13 juillet 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteArrêté du 13 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026209828
Texte parentLEGITEXT000026209818
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juillet 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Le lait cru destiné à être remis en l'état au consommateur final est produit dans une exploitation qui utilise de l'eau potable pour le nettoyage et la désinfection du matériel en contact avec le lait cru.

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