Arrêté du 13 juillet 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteArrêté du 13 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026209832
Texte parentLEGITEXT000026209818
Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 juillet 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Le lait cru peut être conditionné pour être remis directement au consommateur final par l'exploitant ou livré à un commerce de détail.

2. Ce conditionnement est réalisé sur le lieu de production dans des récipients individuels fermés hermétiquement sitôt remplis. Les dispositifs de fermeture empêchent les contaminations. Le système de fermeture est conçu de telle manière qu'après ouverture, la preuve de l'ouverture reste manifeste et aisément contrôlable.

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