1. Les exploitants titulaires de la patente sanitaire au 1er juillet 2012 présentent la demande d'autorisation mentionnée à l'article 3 dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 13 juillet 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteArrêté du 13 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026209836
Texte parentLEGITEXT000026209818
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