1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2012 au 22 novembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-895 du 19 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026209889
Texte parentLEGITEXT000026209869
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