1. Le tarif « vert MT » « option base » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « base CU » pour les sites raccordés en haute tension (tension de connexion supérieure à 1 kV) et le tarif « jaune » option « base version UM » pour les sites raccordés en basse tension (tension de connexion inférieure ou égale à 1 kV).
Arrêté du 20 juillet 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2012.
TexteArrêté du 20 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026211043
Texte parentLEGITEXT000026211038
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