1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2012.
TexteArrêté du 20 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026211046
Texte parentLEGITEXT000026211038
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