1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.
TexteDécret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021205670
Texte parentLEGITEXT000026211158
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