Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026218972
Texte parentLEGITEXT000026218961
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2012 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Une dérogation à la date limite de réception du 30 avril 2012 peut être accordée par le directeur général de FranceAgriMer aux exploitations viticoles du bassin viticole Vallée du Rhône-Provence pour les parcelles touchées par la grêle du 27 mai 2012 dans le Var ou par le gel de février 2012. Les parcelles concernées doivent être arrachées, après contrôle, au plus tard le 31 juillet 2012. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 avril 2012 : art. 2
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