Arrêté du 10 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2012.

TexteArrêté du 10 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026218995
Texte parentLEGITEXT000026218989
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juillet 2012 (version du 25 juillet 2012)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, on entend par :

2. ― « transformateur » : l'opérateur agricole ou industriel qui procède lui-même, ou fait procéder pour son compte, à la transformation ;

3. ― « producteur de moûts de raisins » : le transformateur de raisins frais en moûts de raisins ;

4. ― « producteur de moûts de raisins partiellement fermentés » : le transformateur de raisins frais ou de moûts de raisins en moûts de raisins partiellement fermentés ;

5. ― « producteur de vin nouveau encore en fermentation » : le transformateur de raisins frais, de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés en vin nouveau encore en fermentation ;

6. ― « producteur de vin » : le transformateur de raisins frais, de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation en vin ;

7. ― « producteur de moûts de raisins concentrés » : le transformateur de raisins frais ou de moûts de raisins en moûts de raisins concentrés ;

8. ― « producteur de moûts de raisins concentrés rectifiés » : le transformateur de raisins frais, de moûts de raisins ou de moûts de raisins concentrés en moûts de raisins concentrés rectifiés ;

9. ― « produits conditionnés » : les produits dont l'emballage unitaire est d'un volume inférieur ou égal à dix litres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026218995, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.