Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juillet 2012 (version du 25 juillet 2012)Légifrance →
1. La liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime est la suivante :
2. ― vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ;
3. ― vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
4. ― vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ;
5. ― moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ;
6. ― moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
7. ― moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés.
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