Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juillet 2012 (version du 25 juillet 2012)Légifrance →
1. Ne sont pas soumises à l'obligation du visa des contrats au sens du présent arrêté :
2. ― les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;
3. ― les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;
4. ― les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.
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