1. Afin de garantir l'exhaustivité du recueil des informations, une identification individuelle du contrat visé peut être rendue obligatoire par un accord interprofessionnel étendu lorsque l'interprofession vise des contrats au titre de l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime ou par décision du directeur général de FranceAgriMer.
Arrêté du 10 juillet 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2012.
TexteArrêté du 10 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026219001
Texte parentLEGITEXT000026218989
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