Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026219003
Texte parentLEGITEXT000026218989
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 14 mars 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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