Décret n° 2012-906 du 23 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes »

Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes ». Objet : approbation de la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret approuve les modifications apportées aux statuts du « PRES Limousin Poitou-Charentes » : ― possibilité de prises de participation et de création de filiales dans les domaines d'activités de ses membres ; ― possibilité pour le président de nommer un directeur exécutif ; ― augmentation du nombre de représentants dans chacun des collèges composant le conseil d'administration. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;

Vu le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » ;

Vu les statuts de « PRES Limousin Poitou-Charentes », notamment leur article 9 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de « PRES Limousin Poitou-Charentes » en date du 9 mars 2012,