Décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012 modifiant l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Publics concernés : étudiants des instituts de formation en ergothérapie. Objet : octroi du grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011. Notice : le présent décret inscrit le diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 afin que les titulaires de ce diplôme se voient délivrer le grade de licence pour ceux qui auront débuté leurs études à compter de septembre 2011. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 12 avril 2012,