Référencearticle 1 du décret n°2012-904 du 24 juillet 2012 (version du 26 juillet 2012)Légifrance →
1. La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 :
2. 1° S'agissant du vote électronique : du mercredi 28 novembre 2012, à 9 heures, au mercredi 12 décembre 2012, à 19 heures ;
3. 2° S'agissant du vote par correspondance : du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012 inclus.
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