Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-910 du 24 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026223590
Texte parentLEGITEXT000026223580
Référencearticle 2 du décret n°2012-910 du 24 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5124-45 est ainsi complété :
2. « 18° Aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence qu'ils délivrent en application du III de l'article L. 5134-1, sur commande écrite du médecin responsable du service. »