Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-910 du 24 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026223594
Texte parentLEGITEXT000026223580
Référencearticle 3 du décret n°2012-910 du 24 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R. 5132-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5132-11.-Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret. »