Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-910 du 24 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026223588
Texte parentLEGITEXT000026223580
Référencearticle 4 du décret n°2012-910 du 24 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après le septième alinéa de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susviséun alinéa ainsi rédigé :
2. « Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008 : art. 2
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