1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-910 du 24 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026223598
Texte parentLEGITEXT000026223580
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